Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Verifimmo, accessible à l'adresse verifimmo.ci (ci-après la « Plateforme »), éditée par INFINITUS SARL, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 10 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ-03-2026-B13-08259, dont le siège social est sis Cocody Angré 7ᵉ Tranche, Immeuble Elohim Center, 2ᵉ étage (lots 3181 et 260) — Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après « Verifimmo », « nous »).

Verifimmo est une plateforme de mise en relation immobilière proposant la publication, la recherche et la vérification d'annonces immobilières en Côte d'Ivoire.

Article 2 — Acceptation et modification des CGU

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Verifimmo se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par courriel ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1 Types de comptes

• Particulier : personnes souhaitant acheter, vendre ou louer un bien à titre personnel.
• Professionnel : agents immobiliers indépendants, promoteurs, notaires, géomètres et autres professionnels du secteur.
• Agence : agences immobilières souhaitant gérer une équipe et publier des annonces sous leur enseigne.

3.2 Vérification de l'identité

Lors de l'inscription, un code à usage unique (OTP) est envoyé par courriel ou SMS afin de vérifier l'identité de l'utilisateur. Les comptes professionnels peuvent faire l'objet d'une vérification complémentaire (RCCM, agréments, certifications).

3.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer Verifimmo sans délai.

Article 4 — Services proposés

• Publication d'annonces immobilières (vente, location) pour différents types de biens : villas, appartements, terrains, maisons, bureaux, magasins, entrepôts, immeubles, duplex, studios.
• Système de vérification des annonces et attribution d'un score de confiance (voir Article 5).
• Alertes personnalisées, messagerie interne, favoris et comparaison (jusqu'à trois biens).
• Avis et évaluations des professionnels, soumis à modération.
• Annuaire des professionnels et répertoires officiels (notaires, promoteurs, géomètres, etc.).
• Assistant juridique foncier fournissant une information générale, ne se substituant pas à un conseil notarial ou juridique.

Article 5 — Vérification des annonces et score de confiance

La vérification porte sur l'annonce et non sur une garantie juridique du bien. Verifimmo contrôle, selon le profil du publicateur, l'identité du vendeur particulier ou les documents de l'entreprise, ainsi que les documents exigés pour le bien (lettre d'attribution, ACP, CPF, ACD, certificat foncier rural, permis de construire, etc.).

Le statut de chaque contrôle (Vérifié / En attente) et un score de confiance (sur 100) sont affichés sur l'annonce. Ce score est indicatif ; il éclaire la décision de l'utilisateur mais ne constitue pas une garantie juridique et ne remplace pas les vérifications obligatoires auprès d'un notaire, d'un géomètre ou de la conservation foncière. Les modalités détaillées figurent dans la Charte de vérification.

Article 6 — Obligations des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la publication d'annonces ;
• ne publier que des annonces correspondant à des biens réels dont il est propriétaire ou mandataire autorisé ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Verifimmo et des autres utilisateurs ;
• ne pas publier de contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ;
• ne pas contourner les systèmes de sécurité ou de vérification de la Plateforme.

Article 7 — Forfaits et paiements

La Plateforme propose des forfaits (Basique, Standard, Premium) aux conditions détaillées dans les Conditions Générales d'Abonnement. Les paiements sont opérés par le prestataire CinetPay (Mobile Money — Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave — et cartes bancaires). Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF).

Article 8 — Responsabilité de Verifimmo

Verifimmo agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne se substitue pas aux parties dans les transactions. Verifimmo ne garantit pas la conclusion d'une vente ou d'une location et ne saurait être tenue responsable des litiges entre utilisateurs. Verifimmo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.

Article 9 — Avis et évaluations

Les utilisateurs ayant échangé avec un professionnel via la messagerie peuvent déposer un avis noté (de 1 à 5 étoiles) portant sur la réactivité, l'honnêteté, la connaissance du marché et la qualité de service. Le professionnel peut répondre une fois à chaque avis. Tous les avis sont soumis à modération conformément aux Règles de publication et de modération.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme est la propriété exclusive d'INFINITUS SARL. Toute exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété, sous réserve de la licence d'affichage concédée à Verifimmo.

Article 11 — Modération et sanctions

Verifimmo se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement, et de signaler aux autorités compétentes tout contenu ou comportement illicite.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux d'Abidjan.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Courriel : contact@verifimmo.ci
• Adresse : INFINITUS SARL, Cocody Angré 7ᵉ Tranche, Immeuble Elohim Center, 2ᵉ étage (lots 3181 et 260) — Abidjan, Côte d'Ivoire