Conditions Générales d'Abonnement

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») régissent la souscription aux forfaits (gratuits ou payants) et aux services additionnels (boosts, vues drone, visites virtuelles, options de visibilité) proposés par INFINITUS SARL sur la plateforme Verifimmo. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Forfaits proposés

Verifimmo propose une gamme évolutive de forfaits, gratuits et/ou payants, à différentes périodicités (notamment mensuelle, trimestrielle ou annuelle). La dénomination des forfaits, leur nombre, leur contenu (quotas d'annonces, de photos, de boosts, de vues drone et de visites virtuelles, options de visibilité et autres fonctionnalités) ainsi que leurs prix sont définis et mis à jour par Verifimmo sur la page Tarifs de la Plateforme.

À titre purement indicatif et non contractuel, l'offre payante comprend, à la date de mise à jour des présentes, les forfaits suivants, susceptibles d'évoluer à tout moment :

Verifimmo peut à tout moment créer, modifier, renommer, suspendre ou supprimer des forfaits — y compris proposer des forfaits gratuits ou des offres promotionnelles — et faire évoluer ses prix et le contenu des forfaits. Les conditions applicables (contenu et prix, exprimés en Francs CFA / XOF) sont celles affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute évolution est sans effet sur la période d'abonnement déjà réglée et en cours.

Article 3 — Souscription et période d'essai

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace abonné. Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, elle court à compter de l'activation du forfait ; à son terme, l'abonnement devient payant selon la périodicité choisie, sauf résiliation avant échéance.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont opérés par le prestataire de paiement sécurisé CinetPay. Les moyens acceptés incluent le Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave) et les cartes bancaires. INFINITUS SARL n'a pas accès aux données bancaires complètes, traitées exclusivement par CinetPay. Une facture est émise pour chaque paiement.

Article 5 — Reconduction et résiliation

Sauf stipulation contraire, l'abonnement est reconduit pour la même période à son échéance. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Article 6 — Services additionnels (boosts)

Les boosts (Standard ou Premium) assurent une visibilité accrue d'une annonce pendant une durée déterminée. Ils sont consommés à l'activation et ne sont ni remboursables ni reportables une fois la mise en avant débutée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur (par exemple un boost activé ou une période d'essai convertie et utilisée). L'abonné professionnel agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du régime protecteur du consommateur.

Article 8 — Remboursements

Les abonnements souscrits ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement avéré et imputable à la Plateforme empêchant l'utilisation du service souscrit. Toute demande est adressée à contact@verifimmo.ci et instruite sous quinze (15) jours.

Article 9 — Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à utiliser les services conformément aux CGU et aux Règles de publication et de modération. Tout usage frauduleux (fausses annonces, contournement des quotas, partage de compte non autorisé) peut entraîner la suspension immédiate de l'abonnement, sans remboursement.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGA sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, des tribunaux d'Abidjan.